CONDITIONS ET CONTRAT D’UTILISATION DE DROOPIC

INTRODUCTION – ACCORD DE L’UTILISATEUR – MENTIONS LEGALES ET CONTRAT D’UTILISATION

Bienvenue sur DROOPIC !

Ce service est régi par la Société DROOPIC SAS, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Colbert 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 901 611 509 (ci-après « DROOPIC SAS »).

En téléchargeant ou en utilisant l’application DROOPIC (ci-après « l’Application ») et/ou le site Droopic.com (ci-après « le Site ») et/ou tout autre service connexe sur tout support où les services de DROOPIC SAS sont fournis (conjointement « DROOPIC »), vous acceptez, en votre qualité d’utilisateur de DROOPIC (ci-après désigné « l’Utilisateur »), que les conditions générales d’utilisation et les conditions commerciales suivantes (le « Contrat d’Utilisation ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et DROOPIC SAS et régissent l’utilisation de DROOPIC par l’Utilisateur et la relation et la violation entre l’Utilisateur et la société DROOPIC SAS. 

Le Contrat d’Utilisation vient préciser les mentions légales accessibles sur le Site ou l’Application. En cas de contradiction entre lesdites mentions légales et le Contrat d’Utilisation, c’est ce dernier qui s’appliquera. A chaque fois que le Contrat d’Utilisation ne reprend pas ou ne précise pas des stipulations des mentions légales, ces dernières s’appliquent au Contrat d’Utilisation.

Par ailleurs, en téléchargeant et en utilisant DROOPIC, vous acceptez également que le Contrat d’utilisation constitue un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur, qu’il soit Vendeur ou Acheteur (tels que définis ci-dessous), et tout autre Utilisateur en ce qui concerne les transactions effectuées par le biais de DROOPIC SAS.

Si l’Utilisateur est une personne physique, le Contrat d’Utilisation n’est valable (i) que s’il est conclu par un Utilisateur âgé d’au moins 18 ans (ii) à partir de sa date de conclusion qui s’effectue lors de votre inscription sur DROOPIC.

Si l’Utilisateur est une personne morale, le Contrat d’Utilisation n’est valable que s’il est conclu par un représentant autorisé de cet utilisateur, étant précisé que toute personne agissant dans le cadre de ses mandats ou fonctions pour une personne morale engage celle-ci. 

DROOPIC SAS se réserve le droit de demander, à tout moment, la vérification de l’identité de l’Utilisateur par e-mail avec une copie scannée du passeport ou d’autres documents d’identification, par le biais de services de vérification électronique ou de toute autre manière que DRO0PIC SAS peut raisonnablement utiliser et de résilier immédiatement, à sa seule discrétion, le Contrat d’Utilisation dans le cas où cette vérification, selon DROOPIC SAS ne serait pas satisfaisante. 

DÉFINITIONS ET STRUCTURE DU CONTRAT D’UTILISATION

Outre les termes définis ailleurs dans le Contrat d’Utilisation, les définitions suivantes y sont utilisées :

« L’Acheteur » est un Utilisateur professionnel ou non professionnel qui utilise DROOPIC pour acheter des Contenus sur DROOPIC.

“L’Application ” est l’application DROOPIC App pour smartphone de DROOPIC SAS permettant de gérer et de télécharger des photos sur DROOPIC.

Le « Contenu » désigne les photos et les informations connexes visibles et accessibles via DROOPIC par ses Utilisateurs et/ou tiers.

Un « Vendeur » ou « Drooporter » est un Utilisateur qui est auteur du Contenu et autorise (i) sa mise à disposition sur DROOPIC et a toute capacité pour autoriser (ii) la licence consentie aux Acheteurs qui utiliseraient DROOPIC pour publier ses es photos à vendre. 

Veuillez noter que lors de l’achat de droits sur DROOPIC, le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation non exclusif de ses photos, sauf indication contraire. 

Ainsi, l’Acheteur n’acquiert aucun droit exclusif sur les photos achetées via DROOPIC. 

A. RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU CONTENU

A.1. AVERTISSEMENT 

Un Utilisateur n’est autorisé à proposer sur DROOPIC que des photos qu’il a prises lui-même et pour lesquelles il a obtenu l’accord des personnes photographiées (le cas échéant) par un écrit signé et conforme aux dispositions régissant les droits d’auteur et/ou le droit à l’image, et tout autre droit nécessaire à son utilisation sur DROOPIC.

Les Contenus (photos, vidéos) déposés sur DROOPIC sont obligatoirement déposés par le seul auteur propriétaire des droits qui est le Vendeur.

Toutes les photos ou vidéos qui sont, ou que DROOPIC SAS soupçonne d’être, volées et/ou usurpées seront immédiatement supprimées de DROOPIC ainsi que le compte de l’Utilisateur à partir duquel la photo ou la vidéo volée et/ou usurpée a été téléchargée.

En cas de violation des stipulations ci-dessus, DROOPIC SAS se réserve le droit d’engager une action en justice contre l’Utilisateur concerné. 

A.2. DROIT DE SUPPRESSION DE CONTENU

DROOPIC SAS se réserve le droit d’examiner tout Contenu téléchargé sur DROOPIC et de supprimer, à tout moment, tout Contenu que DROOPIC SAS juge, à sa seule discrétion, non conforme aux conditions du présent Contrat d’Utilisation. 

DROOPIC SAS se réserve également le droit de supprimer tout Contenu qui, selon DROOPIC SAS ne répond pas aux exigences et aux normes de qualité DROOPIC SAS qu’elle a défini et qui sont précisées lors du téléchargement.

DROOPIC SAS se réserve enfin le droit de supprimer tout Contenu qui ne répond pas à un besoin ou à une demande pendant une période de 36 mois (par exemple, une photo qui ne fait l’objet d’aucune transaction pendant une période de 36 mois).

B. CONDITIONS D’UTILISATION DE DROOPIC

B.1. ÉTENDUE DES SERVICES DE DROOPIC

DROOPIC comprend les services, les systèmes, les informations et les produits (y compris les Logiciels) qui apparaissent dans la description de DROOPIC sur le Site, l’Application et sur tout autre support édité par DROOPIC SAS.

DROOPIC SAS s’engage, conformément au Contrat d’Utilisation à permettre à l’Utilisateur d’accéder à DROOPIC sur les serveurs mis à disposition par DROOPIC SAS, en utilisant l’Application (et optionnellement toute autre application mise à disposition par DROOPIC SAS) ou en se connectant au Site via un navigateur web. 

L’Utilisateur est conscient et accepte que l’utilisation de DROOPIC par l’Utilisateur nécessite l’accès à une connexion Internet mobile ou fixe. L’Utilisateur doit lui-même fournir, payer et entretenir cette connexion Internet et tout autre équipement nécessaire pour accéder à DROOPIC et l’utiliser.

Disponibilité et accessibilité

DROOPIC SAS s’engage à prendre des mesures raisonnables pour que DROOPIC soit accessible par Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

Toutefois, DROOPIC SAS se réserve le droit, à sa propre discrétion et lorsqu’elle le juge nécessaire pour des raisons techniques, opérationnelles, de maintenance et/ou de sécurité, de prendre des mesures susceptibles d’affecter l’accessibilité de DROOPIC. 

L’Utilisateur est conscient que DROOPIC peut être fermé avec effet immédiat si DROOPIC SAS le juge nécessaire pour des raisons de sécurité ou autres.

Évolutions et modifications de DROOPIC

DROOPIC SAS se réserve le droit de (i) modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités sur le Site et sur l’Application et/ou de les modifier unilatéralement, d’y apporter des ajouts et (ii) de modifier de toute autre manière les conditions du Contrat d’Utilisation à tout moment. 

Dans ces cas, DROOPIC SAS informera l’Utilisateur, par l’intermédiaire de son compte DROOPIC, sur le Site ou par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans son compte sur DROOPIC, ou lors de son accès à DROOPIC des modifications apportées aux conditions du Contrat d’Utilisation et/ou des modifications apportées aux fonctionnalités de DROOPIC nécessitant une information.

Si l’Utilisateur n’accepte pas une telle modification de DROOPIC ou du Contrat d’Utilisation lors de son accès à DROOPIC, il peut, dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification des modifications par DROOPIC SAS, par courrier électronique, résilier le Contrat d’Utilisation avec effet immédiat. L’Utilisateur qui n’a pas résilié le Contrat d’Utilisation au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle DROOPIC SAS lui a notifié les modifications par courrier électronique, sera réputé avoir accepté ces modifications. En cas d’acceptation des modifications de DROOPIC visées dans le texte à valider avant l’accès à DROOPIC, aucune faculté de résiliation ne sera ouverte.

Format de présentation et de diffusion

DROOPIC SAS est tenue de s’assurer que le Contenu téléchargé de l’Application vers DROOPIC par un Vendeur est stocké et présenté dans le même format que celui téléchargé, ou dans tout autre format compatible que DROOPIC SAS peut utiliser optionnellement pour présenter le Contenu sur DROOPIC. Toutefois, DROOPIC SAS n’est pas responsable des déformations du Contenu qui se produisent pendant le transfert via Internet.

Réserve de risques

DROOPIC ne protège pas contre les virus ou autres codes nuisibles et l’Utilisateur est conscient que toute ouverture de fichiers de Contenu disponibles sur DROOPIC se fait à ses propres risques. 

DROOPIC SAS ne donne aucune garantie concernant la disponibilité de DROOPIC et ne garantit pas que DROOPIC est exempt de défauts.

B.2. ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR DE DROOPIC

Lors de l’enregistrement d’un compte d’Utilisateur DROOPIC, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles et l’adresse demandées dans le formulaire d’enregistrement, particulièrement son nom, son prénom, son numéro d’identification personnel (NIR ou « numéro de sécurité sociale ») et/ou celui de de la société qu’il représente (RC), dans ce dernier cas, son titre (Président, gérant, directeur…) et/ou sa fonction, la dénomination sociale de ladite société, l’adresse postale du domicile et/ou l’adresse du siège social et son adresse électronique (ci-après les « Données d’Enregistrement ») et tenir DROOPIC SAS informé de toute modification de ces données d’enregistrement pendant la durée du Contrat d’Utilisation. 

Un Utilisateur, qui est une personne morale, doit également fournir des informations requises lors de l’enregistrement de son compte, sur la ou les personnes de contact qui auront accès à DROOPIC au nom de la personne morale. 

Si l’Utilisateur fournit des données d’inscription inexactes, incomplètes ou périmées, DROOPIC SAS a le droit de résilier le Contrat d’Utilisation avec l’Utilisateur avec effet immédiat et d’annuler ou de résilier simultanément l’accès de l’Utilisateur à DROOPIC.

Dans le cadre de son inscription à DROOPIC, chaque Utilisateur est tenu de communiquer les informations relatives au compte bancaire sur lequel les paiements doivent être reçus (pour les Vendeurs) ou effectués (pour les Acheteurs) (les “données de paiement”). 

L’Utilisateur doit s’assurer que le compte d’Utilisateur et le mot de passe qu’il enregistre pour son utilisation de DROOPIC sont conservés de manière satisfaisante, confidentiellement et protégés contre toute utilisation par un tiers. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation non autorisée de son compte d’Utilisateur et de son mot de passe, et ce jusqu’à ce (i) qu’il fasse la demande à DROOPIC de bloquer l’accès à son compte DROOPIC et que (ii) DROOPIC SAS bloque l’accès à DROOPIC pour une identité d’utilisateur spécifique.

DROOPIC SAS recueille et traite les Données Personnelles visées ci-dessus de l’Utilisateur ou de la ou des personnes de contact de l’Utilisateur qui sont fournies dans le formulaire d’inscription, y compris les données d’inscription et les données de paiement, et qui sont téléchargées à l’aide de l’Application (y compris le Contenu contenant des Données Personnelles ), ainsi que les informations relatives à l’utilisation de DROOPIC par l’Utilisateur, telles que les données d’évaluation, les balises géographiques et les informations relatives au téléchargement et à l’achat de Contenu (collectivement, les « Données Personnelles »), afin de fournir et de gérer DROOPIC et de remplir ses obligations en vertu du Contrat d’Utilisation. 

Dans la mesure où cela est nécessaire pour que DROOPIC SAS puisse fournir ses services, DROOPIC SAS peut transférer les Données Personnelles à des prestataires de services agissant au nom de DROOPIC SAS et aux partenaires de DROOPIC SAS et/ou ses partenaires qui sont autorisés à traiter les Données Personnelles à des fins de marketing, de campagnes, d’offres et de nouveaux produits ou services proposés dans le cadre de DROOPIC SAS. 

L’Utilisateur ou les personnes de contact de l’Utilisateur ont le droit d’accéder aux Données Personnelles que DROOPIC SAS a enregistrées à leur sujet, et peuvent à tout moment demander à DROOPIC de corriger ou d’effacer des Données Personnelles erronées ou incomplètes conformément à ce qui est indiqué dans les mentions légales du Site. S’agissant des mesures mises en place par DROOPIC SAS pour les droits de rectification et de retraits, l’Utilisateur en s’inscrivant déclare avoir lu et accepté les modalités prévues à l’article 7 « Gestion des Données Personnelles » des Mentions Légales accessibles via l’Application et le Site ou tout service qui serait développé par DROOPIC SAS.

En outre, l’Utilisateur peut corriger lui-même ses Données Personnelles en se connectant à son compte Utilisateur DROOPIC. En acceptant le présent Contrat d’Utilisation, l’Utilisateur consent à ce que DROOPIC SAS traite ses Données Personnelles conformément à la présente section et à l’article 7 « Gestion des Données Personnelles » des Mentions Légales visés ci-avant.

DROOPIC SAS n’est pas autorisée à transmettre les informations de l’Utilisateur à d’autres personnes que les partenaires qui contribuent au fonctionnement normal de DROOPIC.

B.3. RÈGLEMENT CONCERNANT LE CONTENU TÉLÉCHARGÉ SUR LE MARCHÉ DE DROOPIC

L’Utilisateur est seul et exclusivement responsable de tout le Contenu qu’il soumet, traite ou manipule en utilisant DROOPIC et de toutes les données qu’il stocke sur les serveurs mis à disposition par DROOPIC SAS.

DROOPIC SAS n’examine pas, ne peut pas examiner tout Contenu téléchargé sur DROOPIC et n’est pas responsable des Contenus. Tout contrôle de Contenu effectué par DROOPIC SAS ne doit être considérée que comme une vérification de la licéité de celui-ci et ne limite en aucun cas la responsabilité de l’Utilisateur s’agissant de son Contenu.

L’Utilisateur ne peut utiliser DROOPIC que conformément au Contrat d’Utilisation et aux instructions de DROOPIC SAS.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser DROOPIC d’une manière susceptible de surcharger, de perturber, d’endommager, d’inactiver ou d’altérer DROOPIC, ni à utiliser DROOPIC d’une manière susceptible d’entraîner le transfert, la distribution ou le téléchargement de tout Contenu et de logiciels ou de matériel contenant des codes nuisibles, tels que des virus, des robots d’annulation, des moteurs d’aspiration des Contenus, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels d’espionnage ou plus généralement tous logiciels, matériels ou informations potentiellement nuisibles à DROOPIC et DROOPIC SAS et/ou tout Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser DROOPIC dans le but de télécharger, d’afficher, d’envoyer par courrier électronique ou de toute autre manière de traiter ou de transmettre du Contenu en violation de la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, 

• des informations pouvant être considérées comme une incitation à la haine raciale, à la pornographie infantile, à la diffamation, à l’insulte, à l’incitation à la rébellion/à la violence, à la description illicite de la violence, et/ou la violation du droit d’auteur ou de tout droit de propriété intellectuelle et/ou de tiers ou les violations de la loi sur les Données Personnelles, 

• des Contenus comportant de la nudité ou pouvant être perçus de quelque façon que ce soit comme menaçants, insultants, racistes, offensants, vulgaires et/ou indécents ou qui portent atteinte à la sphère personnelle d’un particulier / d’une personne morale ou la violation d’une marque ou d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle et/ou de tout droit de tiers ainsi que ceux de DROOPIC SAS, DROOPIC et/ou des autres Utilisateurs, 

L’Utilisateur est également tenu de ne pas utiliser les marques ou les signes distinctifs de DROOPIC SAS d’une manière autre que celle qui a été explicitement consentie par elle.

En acceptant le Contrat d’Utilisation, l’Utilisateur consent à ce que DROOPIC SAS traite et stocke les Données Personnelles et le Contenu, et à ce que les Données Personnelles ou le Contenu soient divulgués si la société DROOPIC SAS est obligée de le faire par la loi, ou si DROOPIC, à sa propre discrétion, considère que cela est nécessaire :

• pour se conformer à une obligation légale ; 

• pour faire respecter le Contrat d’Utilisation ; 

• en réponse à des déclarations selon lesquelles le Contenu et/ou les Données Personnelles seraient une violation des droits d’un tiers ou, de toute autre manière, en infraction avec la loi ; 

• soit pour protéger les intérêts, les droits, la propriété ou la sécurité de DROOPIC, DROOPIC SAS, des Utilisateurs et/ou du public.

Si un Utilisateur estime que le Contenu disponible sur DROOPIC ne respecte pas les conditions du Contrat d’Utilisation, il peut déposer une réclamation auprès du service d’assistance à la clientèle de DROOPIC. Dans le cas d’une telle réclamation DROOPIC SAS se réserve le droit de supprimer le Contenu en question de manière temporaire ou permanente.

B.4. OCTROI D’UNE LICENCE POUR LE CONTENU À DROOPIC SAS 

Chaque Vendeur qui télécharge du Contenu à vendre sur DROOPIC accorde par la présente à DROOPIC SAS une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable (avec droit de sous-licence) pour utiliser, reproduire, distribuer et afficher, ainsi que pour accorder à des tiers et aux partenaires de DROOPIC SAS un droit de sous-licence du Contenu dans le cadre des différentes fonctionnalités de DROOPIC et dans le cadre des activités de DROOPIC SAS y compris, sans s’y limiter, la promotion de DROOPIC ou la redistribution de DROOPIC dans tous les formats de médias et par tous les canaux de médias (y compris les campagnes de promotion dans les médias sociaux), tant que le Contenu est mis à disposition par le Vendeur sur DROOPIC, étant précisé que toute licence en  cours du Contenu restera en vigueur pour la durée conclue avec l’Acheteur.

DROOPIC SAS peut optionnellement accorder aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission d’utiliser des moteurs de recherche ou spiders de recherche pour copier le Contenu dans le seul but de créer des index consultables par le public du Contenu.

Chaque Vendeur autorise spécifiquement DROOPIC SAS à accorder l’accès au Contenu pour de tels moteurs de recherche ou spiders.

Toute utilisation commerciale d’un Contenu par un autre utilisateur que le Vendeur nécessite l’achat par cet utilisateur d’une licence de Contenu pour celui-ci, conformément à la définition de la section ci-dessous.

Pour éviter toute ambiguïté, l’octroi d’une licence de 99 ans signifie que la licence de Contenu restera en vigueur même si le Contenu auquel la licence se réfère a été retiré ou supprimé de DROOPIC. Ainsi, le retrait ou la suppression du Contenu de DROOPIC n’affecte pas les licences de Contenu vendues avant ce retrait ou cette suppression.

L’étendue des droits concédés est définie dans les Contrat d’Utilisation de DROOPIC ainsi que dans les conditions de licence des plateformes partenaires en vigueur au moment de l’achat de la licence de Contenu.

B.5. TARIFICATION DU CONTENU

En téléchargeant du Contenu sur DROOPIC, le Vendeur accepte que le Contenu soit publié pour que les droits y attachés soient vendus sous licence via DROOPIC et les plateformes de ses partenaires aux conditions et aux prix que DROOPIC SAS ou ses partenaires diffusent au moment de l’achat de la licence.

DROOPIC SAS se réserve le droit de fixer, à sa propre discrétion, les Frais de Contenu (tels que définis ci-dessous) pour toutes les licences de Contenu relatives au Contenu publié sur DROOPIC. 

DROOPIC SAS se réserve en outre le droit de mener des campagnes promotionnelles temporaires portant sur tout ou partie du Contenu de DROOPIC.

C. CONDITIONS COMMERCIALES ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR POUR LA VENTE ET L’ACHAT DE LICENCES DE CONTENU

C.1. FRAIS DE CONTENU, FRAIS DE LICENCE DE CONTENU ET FRAIS DE TRANSACTION

Pour tout achat de licences de Contenu (tel que défini ci-dessous) exécuté via DROOPIC, l’Acheteur s’engage à payer le prix défini stipulé sur DROOPIC pour le Contenu concerné (le « Coût de cession de Contenu »). Les Coûts de cession de Contenu comprennent :

1. des frais de Licence unique payés par l’Acheteur au Vendeur permettant à l’Acheteur d’utiliser le Contenu acheté sous licence conformément aux termes du Contrat d’utilisation (les « Frais de licence ») 

2. des frais de transaction payés par l’Acheteur à DROOPIC SAS pour son utilisation de DROOPIC pour acheter la licence de Contenu (les “Frais de Transaction”).

C.2. CONDITIONS DE LICENCE POUR LES LICENCES DE CONTENU, UTILISATIONS INTERDITES

Sous réserve de l’achèvement du processus d’achat via DROOPIC et du paiement par l’Acheteur des Coûts de cession de Contenu, et conformément aux termes du Contrat d’Utilisation , le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation non exclusif, entièrement payé pour une durée de 99 ans dans le monde entier pour une utilisation telle que définie par la licence commun contents CC-by-nc-sa 4.0 (toute exploitation du Contenu l’œuvre telles que partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer, réutiliser, adapter par tous moyens, sous tous formats).

Toutes les exploitations du Contenu ou d’œuvres dérivées du Contenu, sauf à des fins commerciales, sont possibles.

Les obligations liées à la licence sont particulièrement de : 

• créditer les Vendeurs, créateurs des œuvres originales incluses dans le Contenu, d’en indiquer les sources et d’indiquer si des modifications ont été effectuées aux œuvres (obligation d’attribution) ;

• ne pas tirer profit (gain direct ou plus-value commerciale) de l’œuvre ou des œuvres dérivées inclus  dans le Contenu et/ou tirés de celui-ci ;

• diffuser les nouvelles créations du Contenu dont la licence de droits a été achetée selon des conditions identiques (selon la même licence) à celles de l’œuvre originale (ainsi, autoriser à nouveau les modifications et interdire les utilisations commerciales). 

Les utilisations interdites des Contenus sont :

1. toute utilisation en violation de la loi applicable (y compris, sans s’y limiter, l’incitation à la haine raciale, la pédopornographie, la diffamation, l’insulte, l’incitation à la rébellion, la violence, la description illicite de la violence),

2. toute utilisation pouvant être perçue de toute autre manière comme menaçante, insultante, raciste, offensante, vulgaire et/ou indécente ou impliquant une atteinte à la sphère personnelle d’un particulier d’une personne morale, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation du Contenu à des fins de rencontres, pornographiques ou à d’autres fins sexuelles, ou toute utilisation que DROOPIC SAS considère, à sa seule discrétion, comme nuisible ou pouvant être préjudiciable à la marque et/ou à la bonne réputation de DROOPIC SAS, ses services et/ou personnels et/ou les autres Utilisateurs ;

3. toute utilisation qui constitue une violation d’un droit de tiers, d’une marque et/ou d’un droit d’auteur et/ou d’un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou constitue une violation des réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles ,

4. toute revente ou sous-licence du Contenu acheté en licence via DROOPIC,

Rien dans le Contrat d’Utilisation ne constituera ou ne sera interprété comme un transfert de propriété à l’Acheteur de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou d’autres droits de propriété sur le Contenu.

C.3. CONSENTEMENTS DES VENDEURS

Le Vendeur confirme, en téléchargeant du Contenu sur DROOPIC pour le mettre à disposition, qu’il a reçu tous les consentements requis de toutes les personnes privées ou morale, privée ou publique participant au Contenu soit par leur présence soit par la présence d’une œuvre ou d’un bien protégé (architecture, patrimoine naturel…) dont elles détiendraient les droits d’auteur et/ou d’utilisation et/ou de reproduction.

À la demande de DROOPIC SAS, le Vendeur s’engage à fournir les preuves écrites ou autres que DROOPIC SAS peut raisonnablement exiger pour confirmer ces autorisations des personnes/biens/éclairages présents dans le Contenu. 

C.4. OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE RECUEILLIR TOUS LES AUTRES CONSENTEMENTS

Outre les éléments détaillés ci-dessus, l’Acheteur est responsable de l’obtention de tous les consentements requis pour l’utilisation prévue du Contenu par l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, les consentements requis des propriétaires de marques, des propriétaires de bâtiments ou de terrains, les consentements de personnes quant à leur droit à l’image, respect de la vie privée, des propriétaires d’autres droits de propriété intellectuelle et/ou droits attachés au Contenu et à ses composants. 

Le Vendeur ne sera pas responsable de l’obtention d’un tel consentement, sauf accord contraire écrit directement entre le Vendeur et l’Acheteur. Pour éviter tout doute, cela signifie que DROOPIC SAS ne recueillera pas les autorisations de propriété ou autre et ne sera pas responsable de l’obtention d’un tel consentement, sauf convention contraire expresse par écrit entre DROOPIC SAS et un Acheteur qui devra faire l’objet d’un contrat et d’une tarification au cas par cas.

     C.5 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Les obligations de l’Acheteur liées à la licence non exclusive sont de : 

• Créditer les Vendeurs – qui sont les créateurs – de la paternité des œuvres originales incluses dans le Contenu, d’en indiquer les sources, l’année, et d’indiquer si des modifications ont été effectuées aux œuvres (obligation d’attribution) ;

• Diffuser les nouvelles créations consenties en licence selon des conditions identiques (selon la même licence) à celles de l’œuvre originale figurant dans le Contenu (ainsi autoriser à nouveau les modifications et interdire les utilisations commerciales du Contenu) ;

• Créditer chaque oeuvre du Contenu en indiquant le nom de l’auteur (qui ne peut être autre que celui du Vendeur) du Contenu précédé de la mention CC et l’année (Exemple: cc/André Dupont 2023), 

• Intègrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l’Œuvre constituant le Contenu licencié ; 

• Indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que le Vendeur la soutient ou soutient la façon dont elle utilise son Œuvre ; 

• Ne pas effectuer d’utilisation commerciale — à cet égard, l’Acheteur n’est pas autorisé à faire un usage commercial du Contenu dont il a acheté les droits de licence, ni de tout ou partie du matériel la composant ;

• la partager dans les mêmes conditions — dans le cas où l’Acheteur effectuerait une adaptation, transformerait, ou créerait à partir du matériel composant le Contenu original, il devra diffuser le Contenu modifié dans les mêmes conditions, c’est à dire avec la même licence avec laquelle le Contenu original a été diffusé, sous réserve du droit moral du Vendeur et/ou du Vendeur représentant et/ou ayant les droits du Contenu ;

• Ne pas mettre de restrictions complémentaires — l’Acheteur n’est pas autorisé à appliquer des conditions légales ou des mesures techniques qui restreindraient légalement autrui à utiliser le Contenu dans les conditions décrites par la licence. 

C.6. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Le Vendeur déclare et garantit à l’Acheteur et à DROOPIC SAS que le Vendeur est le photographe ou le vidéaste créateur du Contenu aux fins des utilisations prévues par DROOPIC. Le Vendeur déclare et garantit en outre à l’Acheteur et à DROOPIC SAS que le Contenu ne porte atteinte à aucun droit d’auteur, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle et/ou aux droits de tiers.

En dehors des aspects traités dans les présentes, le Contenu est fourni « tel quel », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite inclus.

Ni le Vendeur ni DROOPIC SAS ne garantit en aucune manière que le Contenu répondra aux exigences de l’Acheteur. 

C.7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des Frais de Contenu est effectué par l’Acheteur via le processus d’achat sur DROOPIC et la ou les solutions de paiement mises à disposition par DROOPIC SAS. 

À cet égard, le Vendeur reçoit les Frais de Licence dont DROOPIC SAS peut ou pas lui faire l’avance et DROOPIC SAS reçoit les Frais de Transaction pour son propre compte ainsi que le remboursement des Frais de Licence s’ils ont été avancés par elle pour le compte de l’Acheteur. 

Tous les paiements sont définitifs et contraignants et ne seront en aucun cas remboursés à un Acheteur.

Dès réception par DROOPIC SAS du remboursement des Frais de Contenu, le Contenu sera remis à l’Acheteur pour une utilisation conformément à la licence de Contenu.

En cas de crédits prépayés, il est précisé que l’Acheteur peut acheter auprès de DROOPIC SAS pour une utilisation future sur DROOPIC. A cet égard, il est expressément noté que ces crédits ne sont pas remboursables et que l’Acheteur ne peut pas demander le remboursement de ces crédits en espèces. Les crédits prépayés inutilisés sur DROOPIC seront automatiquement annulés sans préavis si l’Acheteur n’a pas utilisé de crédits pour acheter des licences de Contenu sur DROOPIC pendant une période consécutive de douze (12) mois.

C.8. RÉCLAMATIONS ET LITIGES ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR

En cas de violation par le Vendeur ou l’Acheteur des termes du Contrat d’utilisation ou en cas de toute autre réclamation adressée par le Vendeur à l’Acheteur ou vice versa, ces réclamations ou litiges devront être traités directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

En cas de réclamation ou de litige entre Utilisateurs, DROOPIC SAS peut (mais n’a aucune obligation de) divulguer les données d’enregistrement pertinentes à la partie concernée contre laquelle le Vendeur/Acheteur a une réclamation. Le Vendeur et l’Acheteur accepteront chacun la divulgation de ces données d’enregistrement si DROOPIC SAS en décide ainsi. En dehors de cette divulgation des données d’enregistrement, DROOPIC SAS ne sera pas partie à un tel litige et n’aura aucune responsabilité à cet égard, ce que reconnaissent chacun des Utilisateurs.

C.9. CONTENU ENDOMMAGÉ OU CORROMPU

Dans le cas où un Contenu pour lequel un Acheteur a acheté une licence de Contenu en vertu des présentes est endommagé ou corrompu, l’Acheteur doit immédiatement, dès réception de ce Contenu endommagé/ corrompu, en informer DROOPIC SAS., en la contactant et en présentant la preuve tangible datée du Contenu endommagé/corrompu. À condition que DROOPIC SAS puisse confirmer que le Contenu livré est endommagé/corrompu, DROOPIC SAS fournira à l’Acheteur une nouvelle version fonctionnelle du Contenu dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la réclamation par DROOPIC SAS. 

Si DROOPIC SAS n’est pas en mesure de fournir une telle nouvelle version fonctionnelle du Contenu dans le délai susmentionné, la transaction sera annulée par DROOPIC SAS

C.10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DROOPIC SAS POUR LES TRANSACTIONS

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent que DROOPIC SAS n’est pas un intermédiaire achat/revente, mais simplement le fournisseur de DROOPIC en tant que plate-forme de transactions permettant aux Vendeurs et aux Acheteurs de vendre/acheter des licences de Contenus entre eux. 

Ainsi, DROOPIC SAS n’étant pas impliqué dans toute transaction entre Vendeur et Acheteur ne pourra/sera en aucun cas tenu responsable par un Vendeur ou un Acheteur de toute perte ou dommage résultant d’une transaction effectuée à l’aide de DROOPIC.

La responsabilité de DROOPIC SAS est en outre limitée comme indiqué dans la section D ci-dessous.

D. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT D’UTILISATION

D.1. LICENCE DE LOGICIEL

DROOPIC SAS accorde à chaque Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, mondiale et révocable lui permettant d’installer et d’utiliser l’Application (et toute autre application mise à disposition par DROOPIC SAS optionnellement) et tout logiciel inclus dans DROOPIC, y compris les supports de connexion et les spécifications, ainsi que les instructions de manipulation de ce logiciel (ci-après, le ” Logiciel “).

DROOPIC SAS se réserve le droit de modifier ou de remplacer le Logiciel pendant la durée du Contrat d’Utilisation. Tous les droits de propriété intellectuelle du Logiciel sont détenus par DROOPIC SAS ou ses concédants. 

L’Utilisateur n’a aucun droit de quelque nature que ce soit sur le Logiciel, à l’exception de ce qui est explicitement indiqué dans le Contrat d’Utilisation. 

Le Logiciel ne peut être copié par l’Utilisateur que dans la mesure où DROOPIC SAS l’a explicitement préalablement autorisé par écrit signé par chacune des parties concernées. 

L’Utilisateur ne peut en aucun cas décomposer, traiter, modifier, faire de l’ingénierie inverse, copier, faire des ajouts ou créer des éléments ou des productions dérivés du Logiciel, en tout ou en partie, en plus de ce qui est explicitement indiqué dans le Contrat d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage également à veiller à ce qu’aucun tiers ne soit admis à examiner le Logiciel sans le consentement préalable et écrit de DROOPIC SAS.

A la fin du Contrat d’Utilisation, le Logiciel doit être désinstallé par l’Utilisateur. DROOPIC SAS ne garantit en aucun cas que le Logiciel est adapté aux besoins de l’Utilisateur ou que le Logiciel peut être utilisé sans perturbations ou défauts.

D.2. ASSISTANCE AUX UTILISATEURS

L’assistance aux Utilisateurs de DROOPIC est fournie par le biais de directives, de FAQ et d’autres documents d’assistance disponibles sur le Site.

DROOPIC SAS ne garantit pas la disponibilité de l’assistance aux Utilisateurs pour toute question ou problème spécifique.

D.3. RÉCLAMATIONS LIÉES À L’UTILISATION DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DROOPIC SAS

Si des réclamations sont formulées à l’encontre de la société DROOPIC SAS ou si une action est intentée à l’encontre de la société DROOPIC SAS en raison de l’utilisation de DROOPIC par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à indemniser la société DROOPIC SAS pour tout préjudice, perte ou dommage subi par DROOPIC SAS en rapport avec l’objet de cette réclamation (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts et honoraires liés au règlement ou au jugement ou toute décision judiciaire et/ou transaction).

L’engagement n’est valable que si l’Utilisateur est informé par écrit par la société DROOPIC SAS dans un délai raisonnable à compter de l’introduction des réclamations ou du fait que des actions ont été engagées contre la société DROOPIC SAS du fait et/ou des actes de l’Utilisateur.

D.4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

DROOPIC SAS n’est pas responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs, sur des personnes ou des biens, des pertes économiques ou des pertes de données qui sont causés à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de DROOPIC et/ou de l’utilisation de DROOPIC par l’Utilisateur. 

DROOPIC SAS n’est pas responsable de l’accès non autorisé aux données ou du manque de confidentialité des données dans le cadre du transfert d’informations via Internet lors de l’utilisation de DROOPIC, ni de l’utilisation abusive du Contenu publié sur DROOPIC.

La responsabilité de DROOPIC SAS est limitée à ce qui précède, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle démontrée de façon tangible. La responsabilité de la société DROOPIC SAS en vertu du Contrat d’Utilisation sera toujours limitée, en toutes circonstances, à une somme correspondant aux Frais de Transaction liés au Contenu faisant l’objet de la réclamation de l’Utilisateur. Toutefois, cette responsabilité ne dépassera jamais 100 EUROS. Les réclamations dépassant cette somme ne peuvent pas être formulées à l’encontre de DROOPIC SAS par un Utilisateur. Cette limitation s’applique même si les autres garanties ou recours prévus par le Contrat d’Utilisation ne remplissent pas leurs finalités.

D.5. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat d’Utilisation entre en vigueur le jour où l’Utilisateur se connecte pour la première fois à DROOPIC ou accepte d’une autre manière le Contrat d’Utilisation, et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. 

La résiliation peut être effectuée par l’une ou l’autre des parties pour un motif valable ou pour des raisons de commodité à tout moment. 

La résiliation par un Utilisateur se fait par la désactivation du compte de l’Utilisateur sur DROOPIC et prend effet immédiatement, sous réserve des droits déjà consentis plus haut. 

La résiliation par DROOPIC SAS est notifiée à l’Utilisateur par le biais de son compte DROOPIC ou par courrier électronique à l’adresse fournie par l’Utilisateur dans ses données d’inscription, avec un préavis d’au moins trente (30) jours.

En cas de résiliation du Contrat d’Utilisation, l’accès de l’Utilisateur à DROOPIC cessera automatiquement. 

DROOPIC SAS n’est pas tenue de stocker ou de conserver le Contenu d’un Utilisateur disponible sur DROOPIC au moment de la résiliation et a le droit, dès la résiliation, de supprimer et de déstocker ou éliminer ce Contenu. 

Dès la résiliation du Contrat d’Utilisation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser l’application DROOPIC (et toute autre application mise à disposition par DROOPIC SAS) et la désinstaller de tous les appareils de l’Utilisateur où elle est installée.

DROOPIC SAS se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat d’Utilisation et/ou de fermer, en tout ou en partie, l’accès de l’Utilisateur à DROOPIC pour (i) tout Utilisateur qui utilise DROOPIC en violation du Contrat d’Utilisation et/ou en violation des instructions de DROOPIC SAS., ou (ii) pour les utilisateurs qui, selon DROOPIC SAS, risquent de perturber gravement l’utilisation des systèmes de DROOPIC SAS et/ou qui abusent de DROOPIC au détriment de son équilibre économique, financier et/ou de celui des autres Utilisateurs et/ou qui lui créent .

En outre, DROOPIC SAS a le droit de résilier le Contrat d’Utilisation avec effet immédiat si l’Utilisateur est déclaré en faillite, suspend ses paiements, entre en liquidation ou est considéré comme insolvable de toute autre manière, sous réserve du respect des dispositions du Code de Commerce concernant le redressement ou la liquidation judiciaire. 

En cas de résiliation du Contrat d’Utilisation par DROOPIC SAS pour violation du Contrat d’Utilisation par l’Utilisateur, DROOPIC SAS se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une indemnisation pour tous les dommages causés par la violation du contrat par l’Utilisateur.

D.6. DIVERS

Le Contrat d’Utilisation constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de DROOPIC par l’Utilisateur. À l’exception du droit de DROOPIC SAS de modifier, d’ajouter et d’amender de toute autre manière les prix et les conditions du Contrat d’Utilisation conformément à la section B.1 (Étendue du service) ci-dessus, tous les autres ajouts ou amendements au Contrat d’Utilisation doivent être faits par écrit et être dûment acceptés par les deux parties.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer ses droits ou ses obligations en vertu du Contrat d’Utilisation sans le consentement écrit de DROOPIC SAS.

DROOPIC SAS a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du Contrat d’Utilisation dans son intégralité. 

DROOPIC SAS a le droit d’employer des sous-traitants pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat d’Utilisation. 

DROOPIC SAS est responsable de ses sous-traitants.

Le Contrat d’Utilisation est régi et interprété conformément au droit français. 

Les litiges découlant du Contrat d’Utilisation ou en rapport avec celui-ci seront réglés par les tribunaux de Clermont-Ferrand. 

Les notifications à l’Utilisateur seront envoyées par le biais du compte de l’Utilisateur sur DROOPIC ou à l’adresse électronique soumise par l’Utilisateur dans les données d’inscription. 

Les notifications de l’Utilisateur à DROOPIC SAS peuvent être envoyées via la rubrique “Contact” du Site. 

Les notifications sont réputées avoir été reçues par DROOPIC SAS lorsque DROOPIC SAS confirme leur réception par une référence personnelle (et non par une réponse automatique).